Capital temps de formation

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2002

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Dépôt obligatoire de l'accord sur le capital temps de formation

Résumé. L'accord sur le capital temps de formation doit être déposé auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

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Source : Légifrance