En vigueur depuis le 19 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'obligation pour l'accord sur le capital temps de formation
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoire les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.