Capital temps de formation

Article 9

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Article 9

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoire les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2002

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Demande d'obligation pour l'accord sur le capital temps de formation

Résumé. Les signataires demandent au ministre de rendre obligatoire cet accord sur le capital temps de formation, qui encourage les formations pour les employés.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoire les dispositions du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2002

Source : Légifrance