En vigueur depuis le 23 avril 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publics éligibles au capital temps de formation
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité et sans ordre préférentiel :
- les salariés classés aux niveaux 1 à 5 de la classification issue de l'accord du 1er juillet 1999 ;
- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés dont les métiers risquent d'être affectés par les évolutions technologiques et organisationnelles et qui nécessitent une adaptation ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié, depuis 3 ans, d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, d'une durée globale annuelle de 30 heures ;
- les salariés dont les perspectives d'évolutions professionnelles nécessitent un investissement " formation " important ;
- les salariés concernés par un changement d'emploi nécessitant l'acquisition de nouvelles compétences.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code la santé publique.