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Capital fin de carrière

relatif au capital fin de carrière

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En vigueur depuis le 16 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification progressive du capital de fin de carrière

Résumé. Un accord est trouvé pour modifier progressivement le capital de fin de carrière et uniformiser les prestations pour tous les salariés.

Vu l'avenant n° 33, et notamment son chapitre II relatif au capital de fin de carrière ;

Considérant, d'une part, que la modification du régime des capitaux de fin de carrière nécessite d'assurer une transition progressive, afin d'éviter que les droits individuels varient de façon importante selon la date de la fin du contrat de travail y ouvrant droit ;

Considérant, d'autre part, que l'institution d'une mutualisation obligatoire des charges nécessite d'uniformiser les prestations servies aux salariés, quelle que soit l'activité de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective,

les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Transition progressive du capital de fin de carrière

Résumé. Un article qui explique comment le capital de fin de carrière et l'indemnité légale de départ à la retraite doivent être ajustés progressivement entre 2001 et 2003 pour éviter des variations trop importantes.

Il est prévu 3 étapes intermédiaires pendant lesquelles le cumul de l'indemnité légale de départ à la retraite (ILDR) et du capital de fin de carrière (CFC), tel que prévu par l'article 2.14 c.2 de la convention collective, ne doit être inférieur, ni supérieur à un pourcentage déterminé du capital de fin de carrière applicable avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33. Si tel n'est pas le cas, le CFC calculé conformément à l'avenant n° 33 est, selon le cas, diminué pour être ramené à la limite supérieure, ou augmenté pour être porté à la limite inférieure.

1re étape : jusqu'au 31 décembre 2001, la variation maximale par rapport aux droits antérieurs est de 3 % : le cumul de l'ILDR et du CFC ne peut être supérieur à 103 % ni inférieur à 97 % du CFC antérieur.

2e étape : jusqu'au 31 décembre 2002, la variation maximale par rapport aux droits antérieurs est de 6 % : le cumul de l'ILDR et du CFC ne peut être supérieur à 106 % ni inférieur à 94 % du CFC antérieur.

3e étape : jusqu'au 31 décembre 2003, la variation maximale par rapport aux droits antérieurs est de 9 % : le cumul de l'ILDR et du CFC ne peut être supérieur à 109 % ni inférieur à 91 % du CFC antérieur.

Au 1er janvier 2004 : toute référence à l'ancien CFC disparaît, et l'article 2.14 issu de l'avenant n° 33 s'applique pleinement.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Taux de variation des indemnités de départ

Résumé. Le taux de variation pour les indemnités de départ à la retraite dépend de la date où le contrat est rompu.

Le taux de variation applicable pendant chacune des 3 étapes visées à l'article 1er est celui en vigueur à la date de la notification de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit aux indemnités de départ.

En vigueur du 1 avril 2001 au 19 novembre 2001, puis depuis le 21 novembre 2001

Les étapes intermédiaires définies ci-dessus s'appliquent également en cas de licenciement ouvrant droit au capital de fin de carrière, dans les conditions précisées par les articles 2.10, 2.13, 4.08 et 4.11 de la convention collective.

Ces étapes intermédiaires s'appliquent également aux cas de rupture amiable du contrat de travail visés à l'article 2.15 de la convention collective. Lorsqu'un capital de fin de carrière est dû, soit parce qu'aucune indemnité légale n'est prévue en pareil cas, soit parce que le montant de l'indemnité légale à laquelle le salarié peut prétendre est inférieur à celui du capital, les montants respectifs de l'ancien et du nouveau capital de fin de carrière sont comparés pour l'application des taux de variations ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 avril 2001 · Dernière version le 21 novembre 2001

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Calcul et information des droits au capital de fin de carrière

Résumé. Un organisme assureur calcule les droits au capital de fin de carrière pendant une période transitoire, et informe l'entreprise et le salarié du montant exact.

Le calcul permettant de fixer les droits au cours de la période transitoire est effectué par l'organisme assureur désigné, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement de prévoyance obligatoire.

L'information de l'entreprise et du salarié sur le montant exact des droits est normalement assurée comme indiqué à l'article 20 dudit règlement.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Abolition de clauses spécifiques dans les établissements de formation

Résumé. L'article abroge des clauses spécifiques à la formation des conducteurs et éducation routière, avec une exception pour les litiges liés au changement de convention en 1993.

Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, relative aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, sont abrogés.

Les conditions générales et particulières d'application annexées à l'avenant n° 20 bis sont également abrogées.

Les dispositions ainsi abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 ne demeureront applicables que pour régler d'éventuels litiges individuels relatifs au changement de convention collective intervenu en 1993.

En vigueur depuis le 16 novembre 2000

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord lié à l'avenant n°33 commence en même temps que celui-ci.

Le présent accord annexé à l'avenant n° 33 entrera en vigueur au même moment et dans les mêmes conditions que ce dernier.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2000

Capital fin de carrière
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