En vigueur depuis le 16 novembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord lié à l'avenant n°33 commence en même temps que celui-ci.
Le présent accord annexé à l'avenant n° 33 entrera en vigueur au même moment et dans les mêmes conditions que ce dernier.