En vigueur depuis le 16 novembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de variation des indemnités de départ
Le taux de variation applicable pendant chacune des 3 étapes visées à l'article 1er est celui en vigueur à la date de la notification de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit aux indemnités de départ.