Capital fin de carrière

Article 4

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Article 4

Le calcul permettant de fixer les droits au cours de la période transitoire est effectué par l'organisme assureur désigné, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement de prévoyance obligatoire.

L'information de l'entreprise et du salarié sur le montant exact des droits est normalement assurée comme indiqué à l'article 20 dudit règlement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2001 · Dernière version le 21 novembre 2001

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Calcul et information des droits au capital de fin de carrière

Résumé. Un organisme assureur calcule les droits au capital de fin de carrière pendant une période transitoire, et informe l'entreprise et le salarié du montant exact.

Le calcul permettant de fixer les droits au cours de la période transitoire est effectué par l'organisme assureur désigné, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement de prévoyance obligatoire.

L'information de l'entreprise et du salarié sur le montant exact des droits est normalement assurée comme indiqué à l'article 20 dudit règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2001

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mardi 20 novembre 2001

Source : Légifrance