Créé le 20 décembre 1995 · Périmé le 20 décembre 1997
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Création d'un capital de temps de formation
Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Vu les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
les parties signataires conviennent de créer par le présent accord le capital de temps de formation dans la branche.
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