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Capital de temps de formation

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Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;

Vu les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;

les parties signataires conviennent de créer par le présent accord le capital de temps de formation dans la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 décembre 1997

Créé le 20 décembre 1995 · Périmé le 20 décembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un capital de temps de formation

Résumé. Un accord est signé pour créer un capital de temps de formation dans une branche professionnelle, basé sur des accords et lois existants.

Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;

Vu les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;

les parties signataires conviennent de créer par le présent accord le capital de temps de formation dans la branche.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 20 décembre 1997

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au vendredi 19 décembre 1997

Source : Légifrance