Abrogé31 mars 2005
Créé le 1 mars 2001 · Abrogé le 31 mars 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement partagé des actions de formation
Résumé. Le financement de la formation professionnelle est partagé entre l'OPCA FAFIEC et l'entreprise, avec une possibilité de prise en charge supplémentaire par le FAFIEC.
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation comprend les frais pédagogiques, les frais de transport, de repas et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Ce financement est assuré respectivement à hauteur de :
- 50 % par l'OPCA FAFIEC ;
- 50 % par l'entreprise, imputable sur le budget formation.
La part restant à charge de l'entreprise peut être prise en charge par le FAFIEC selon les dispositions de l'article 7.
1 version