Capital de temps de formation

Article 12

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Article 12

A compter de la signature et de l'extension du présent accord, une information sur son contenu sera délivrée aux salariés de la branche.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, rue Parmentier, 75011 Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche doit être informé aux salariés et déposé à la direction départementale, avec une demande d'extension rapide.

A compter de la signature et de l'extension du présent accord, une information sur son contenu sera délivrée aux salariés de la branche.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, rue Parmentier, 75011 Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Source : Légifrance