Capital de temps de formation

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de branche doit être informé aux salariés et déposé à la direction départementale, avec une demande d'extension rapide.

A compter de la signature et de l'extension du présent accord, une information sur son contenu sera délivrée aux salariés de la branche.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, rue Parmentier, 75011 Paris.

Les parties signataires sont convenues de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

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Article 12