Bretagne Cotisations AEF CESA et AEF COSSA

Chapitre 2 Cotisations AEF CESA et AEF COSSA

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations AEF CESA et AEF COSSA en Bretagne

Résumé. Les entreprises agricoles en Bretagne paient une cotisation de 0,50% du salaire brut pour financer des programmes d'accompagnement emploi-formation, sauf si elles ont un comité social et économique avec au moins 50 salariés.

Les cotisations AEF – CESA pour les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor (Accompagnement emploi formation – Comité d'entreprise des salariés agricoles) et AEF – COSSA pour le département du Morbihan (Accompagnement emploi formation – Comité d'œuvres sociales des salariés agricoles) sont régies par les dispositions suivantes :

6.1. Assiette de la cotisation

La cotisation est appelée sur la totalité de la rémunération brute des salariés pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord défini aux articles 1er et 2.

6.2. Taux de la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé à 0,50 % du salaire brut.

Cette cotisation est à la charge exclusive des employeurs.

6.3. Gestion de la cotisation

La gestion de la cotisation est assurée par les associations départementales constituées paritairement désignées ci-après :
– pour le département des Côtes-d'Armor : par l'ANEFA des Côtes-d'Armor, 4, avenue du Chalutier Sans Pitié, 22190 Plérin ;
– pour le département du Finistère : par l'ANEFA du Finistère, 24, route de Cuzon, 29000 Quimper ;
– pour le département du Morbihan : par l'ANEFA du Morbihan, Cité de l'agriculture, avenue Borgnis-Desbordes, BP 183, 56005 Vannes Cedex.

La présente disposition se met en œuvre dans le cadre d'une convention de gestion qui est établie avec chacune des associations départementales. La convention de gestion est établie dans le cadre de la commission instituée à l'article 8 du présent accord.

6.4. Collecte et recouvrement de la cotisation

La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), organisme auquel sont affiliées les entreprises définies à l'article 1er du présent accord, assure la collecte de la cotisation.

La CMSA assure le versement aux organismes mentionnés au 6.3 des sommes collectées et correspondant au montant des cotisations recouvrées dans chacun des départements sur lesquels elles interviennent.

La présente disposition se met en œuvre dans le cadre d'une convention de gestion pour compte de tiers qui est établie entre les organismes mentionnés au 6.3 et la CMSA.

La convention de gestion pour compte de tiers établie dans ce cadre est communiquée lors de sa conclusion et ses renouvellements à la commission instituée à l'article 8 du présent accord.

6.5. Exonération de la cotisation

Les entreprises et exploitations agricoles visées dans le champ d'application du présent accord et d'au moins 50 salariés ayant un comité social et économique (CSE) tel que défini à la section 3 du chapitre II, titre Ier, livre III deuxième partie du code du travail sont exonérées de la cotisation prévue au 6.2.

En cas de carence de CSE et jusqu'à sa mise en place, la cotisation prévue au 6.2 s'applique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Financement des activités culturelles et de loisirs

Résumé. Cette cotisation finance des activités culturelles et de loisirs pour les salariés agricoles et leurs familles.

Cette cotisation a pour objet d'assurer le financement et le co-financement d'actions et activités culturelles et de loisirs.

Elle doit faciliter l'accès aux loisirs et à la culture des salariés des entreprises visées aux articles 1er et 2 et de leurs familles pour leur permettre de bénéficier d'avantages sociaux et culturels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Création d'une commission de suivi des cotisations AEF

Résumé. Un accord crée une commission pour suivre et adapter les cotisations destinées à financer des activités culturelles et de loisirs pour les salariés agricoles.

Afin d'assurer la parfaite sécurité juridique de mise en œuvre de cette cotisation conventionnelle territoriale et pour suivre l'application du présent accord, les signataires instituent une « Commission paritaire de suivi de l'accord ».

Cette commission exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la commission paritaire régionale qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.

Elle est composée d'au minimum 1 représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations patronales signataires.

Elle se réunit au moins 1 fois par an en vue d'examiner, notamment, le fonctionnement du présent accord et les aménagements à apporter aux dispositions du présent accord qui s'avéreraient nécessaires.

La FRSEA Bretagne assurera le secrétariat lié à la convocation des membres et invités et à toutes diligences relevant des travaux de ladite commission et de leur suivi.

La commission paritaire de suivi de l'accord définira son fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur le cas échéant.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

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Article 6
Article 7
Article 8