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Dispositions relatives aux métiers de la promotion

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Article 5

Conformément à ses obligations légales, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques professionnels. Par conséquent, l'employeur doit être en mesure pour l'ensemble des salariés dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire d'en vérifier la validité.

Ainsi, au minimum une fois par an, le salarié dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire devra attester de la validité de son permis de conduire, selon les modalités définies par l'entreprise.

Le salarié doit également informer son employeur, dès qu'il en a connaissance, de tout retrait ou suspension du permis de conduire ou de retrait de point entraînant le retrait du permis de conduire dont il ferait l'objet.

En fonction de la durée de la suspension du permis de conduire ou de retrait du permis de conduire, l'employeur recherchera des solutions alternatives à la rupture du contrat de travail.

Il appartient à l'employeur de sanctionner le comportement du salarié qui poursuivrait son activité à l'aide d'un véhicule alors que son permis de conduire n'est plus valable.

Dès que le salarié a informé son employeur de la perte de points du permis de conduire, l'employeur pourra accorder une autorisation d'absence pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière visé à l'article L. 223-6 du code de la route et obtenir une récupération de points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1997 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle du permis de conduire par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent vérifier chaque année la validité du permis de conduire des salariés qui en ont besoin pour leur travail et trouver des solutions si le permis est suspendu.

Conformément à ses obligations légales, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques professionnels. Par conséquent, l'employeur doit être en mesure pour l'ensemble des salariés dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire d'en vérifier la validité.

Ainsi, au minimum une fois par an, le salarié dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire devra attester de la validité de son permis de conduire, selon les modalités définies par l'entreprise.

Le salarié doit également informer son employeur, dès qu'il en a connaissance, de tout retrait ou suspension du permis de conduire ou de retrait de point entraînant le retrait du permis de conduire dont il ferait l'objet.

En fonction de la durée de la suspension du permis de conduire ou de retrait du permis de conduire, l'employeur recherchera des solutions alternatives à la rupture du contrat de travail.

Il appartient à l'employeur de sanctionner le comportement du salarié qui poursuivrait son activité à l'aide d'un véhicule alors que son permis de conduire n'est plus valable.

Dès que le salarié a informé son employeur de la perte de points du permis de conduire, l'employeur pourra accorder une autorisation d'absence pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière visé à l'article L. 223-6 du code de la route et obtenir une récupération de points.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juillet 2009 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parRévision de la conventionart. 16 (VNE) : Redéfinition des métiers de la promotion dans l'industrie pharmaceutique

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle obligation pour l'employeur de vérifier la validité du permis de conduire des salariés dont les fonctions exigent sa détention, et d'être informé de tout retrait ou suspension.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parSalaires (indemnités visiteurs médicaux)art. 3 (VNE) : Modification des indemnités de logement et de nourriture pour les visiteurs médicaux

En résumé. La date de référence pour les modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale a été mise à jour, passant de 2005 à 2008.

Le mardi 1 janvier 2008

Modifié parSalairesart. 2 (VNE) : Modification des frais de nourriture pour les visiteurs médicaux

En résumé. Les frais de nourriture hors domicile ont été augmentés de 15,50 € à 16,40 € par repas et la formulation a été clarifiée pour préciser que l'employeur doit prendre un accord particulier avec le visiteur médical.

Le mardi 1 janvier 2008

Modifié parSalairesart. 1 (VNE) : Augmentation de l'indemnité journalière pour les nuits d'hôtel

En résumé. Les montants des indemnités de logement et de nourriture ont été ajustés, passant respectivement de 42,80 euros à 43,50 euros par jour et de 16,10 euros à 15,50 euros par repas. De plus, les références temporelles ont été mises à jour pour l'année 2005 au lieu de l'année précédente.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Les frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux ont été légèrement augmentés, passant de 42 euros à 42,80 euros par jour et de 15,80 euros à 16,10 euros par repas. De plus, les dates de référence pour les modifications des montants des indemnités déductibles ont été mises à jour pour l'année 2007.

En vigueur du lundi 12 décembre 2005 au jeudi 25 janvier 2007

En résumé. Les frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux ont été légèrement augmentés, passant de 41,30 à 42 euros par jour et de 15,50 à 15,80 euros par repas. De plus, l'année de référence pour les modifications des montants des indemnités déductibles a été mise à jour pour passer de 2005 à 2006.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2005 au dimanche 11 décembre 2005

En résumé. Les frais de logement et de nourriture ont été légèrement augmentés, et la clause annuelle de révision des frais a été modifiée pour se concentrer sur l'exonération des cotisations sociales.

En vigueur du mercredi 18 février 2004 au mercredi 26 janvier 2005

En résumé. Les indemnités de logement et de nourriture pour les visiteurs médicaux ont été augmentées, passant de 40 à 40,60 euros par jour et de 15 à 15,20 euros par repas. De plus, l'année de référence pour les modifications des montants des indemnités déductibles a été mise à jour.

En vigueur du lundi 3 mars 2003 au mardi 17 février 2004

En résumé. La modification principale concerne la clarification et la mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement, notamment les frais de logement et de nourriture pour les visiteurs médicaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 2 mars 2003

En résumé. Les frais de déplacement des visiteurs médicaux ont été mis à jour, notamment les indemnités kilométriques et les frais de logement et de nourriture, avec des ajustements monétaires pour refléter l'inflation et les changements dans les montants exonérés de cotisations sociales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les frais de déplacement et de séjour des visiteurs médicaux ont été mis à jour, avec des ajustements des montants forfaitaires pour les repas et les nuits hors du domicile.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Les frais de déplacement des visiteurs médicaux ont été ajustés, notamment une augmentation des indemnités kilométriques et des frais de repas hors domicile.

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Les changements concernent principalement les montants des indemnités de logement et de nourriture pour les visiteurs médicaux, avec une augmentation des montants journaliers et par repas, ainsi que des ajustements dans la structure du texte.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mardi 23 février 1999

En résumé. Les modifications concernent principalement les montants des indemnités de logement et de nourriture pour les visiteurs médicaux, avec une augmentation des montants journaliers et repas, ainsi que des ajustements dans la structure du texte pour refléter ces changements.

En vigueur du mardi 11 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance