Dispositions relatives aux métiers de la promotion

Validité du permis de conduire

Abrogé1 juillet 2019
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Créé le 11 mars 1997 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle du permis de conduire par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent vérifier chaque année la validité du permis de conduire des salariés qui en ont besoin pour leur travail et trouver des solutions si le permis est suspendu.

Conformément à ses obligations légales, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques professionnels. Par conséquent, l'employeur doit être en mesure pour l'ensemble des salariés dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire d'en vérifier la validité.

Ainsi, au minimum une fois par an, le salarié dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire devra attester de la validité de son permis de conduire, selon les modalités définies par l'entreprise.

Le salarié doit également informer son employeur, dès qu'il en a connaissance, de tout retrait ou suspension du permis de conduire ou de retrait de point entraînant le retrait du permis de conduire dont il ferait l'objet.

En fonction de la durée de la suspension du permis de conduire ou de retrait du permis de conduire, l'employeur recherchera des solutions alternatives à la rupture du contrat de travail.

Il appartient à l'employeur de sanctionner le comportement du salarié qui poursuivrait son activité à l'aide d'un véhicule alors que son permis de conduire n'est plus valable.

Dès que le salarié a informé son employeur de la perte de points du permis de conduire, l'employeur pourra accorder une autorisation d'absence pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière visé à l'article L. 223-6 du code de la route et obtenir une récupération de points.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

En vigueur du mercredi 8 juillet 2009 au dimanche 30 juin 2019

Déplacements et frais postaux→Validité du permis de conduire

En vigueur du mardi 11 mars 1997 au mardi 7 juillet 2009

Déplacements et frais postaux
Article 5