Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 1 juin 1958 · Abrogé le 24 juin 2018
En cas de litige entre employeur et employé pour l'application de la présente annexe, le différend sera soumis à la procédure de l'article 32 de la convention collective.
La commission paritaire siégeant à cet effet sera augmentée d'un membre patronal et d'un représentant de la C.G.C.