Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 24 janvier 1972 · Abrogé le 24 juin 2018
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Taux minimum de cotisation retraite pour les cadres
Pour tous les cadres désignés par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le taux minimum de cotisation sur la tranche B, en matière de retraite exclusivement, est fixé à 16 p. 100 .
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 3 juin 1971, art. 1er).