En vigueur depuis le 30 octobre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen d'un accord de branche par une commission
Résumé. Une commission va vérifier comment un accord de branche est appliqué et donner des conseils pour l'améliorer.
Une commission paritaire examinera, dans un délai de 1 an suivant l'extension de l'accord de branche, les conditions de son application et formulera toutes suggestions utiles qui découleraient de cet examen.
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