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Article 4

Une commission paritaire examinera, dans un délai de 1 an suivant l'extension de l'accord de branche, les conditions de son application et formulera toutes suggestions utiles qui découleraient de cet examen.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1997

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Examen d'un accord de branche par une commission

Résumé. Une commission va vérifier comment un accord de branche est appliqué et donner des conseils pour l'améliorer.

Une commission paritaire examinera, dans un délai de 1 an suivant l'extension de l'accord de branche, les conditions de son application et formulera toutes suggestions utiles qui découleraient de cet examen.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 1997

Source : Légifrance