Astreintes

Mise en œuvre

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En vigueur depuis le 30 octobre 1997

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Mise en œuvre des accords sur les astreintes

Résumé. Un accord national sur les astreintes doit être déposé et étendu avant d'entrer en vigueur, puis les entreprises ont 6 mois pour adapter leurs contrats.

Le présent accord national sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail, et soumis à la procédure d'extension. L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension.

Suite à l'entrée en vigueur du présent accord, les entreprises examineront avec les représentants des organisations syndicales signataires dudit accord sa mise en œuvre (organisation des astreintes propre à chaque entreprise, application des garanties contractuelles prévues par le présent accord).

Les entreprises disposeront d'un délai raisonnable, expirant au plus tard 6 mois après la publication de l'arrêté d'extension, pour adapter si nécessaire les contrats de travail des salariés sous astreinte au présent accord. Les dispositions appliquées dans les entreprises devront être mises en conformité avec les dispositions du présent accord de branche ou prévoir des avantages au moins globalement équivalents.

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 1997

Mise en œuvre
Article 3