En vigueur depuis le 26 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandatement et négociation dans les entreprises
Afin de favoriser la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les parties signataires conviennent que le mandatement s'exercera selon les conditions légales, et notamment selon les dispositions de l'article 3-3 de la loi d'incitation et de réduction du temps de travail du 13 juin 1998.