En vigueur depuis le 26 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et adaptation d'un accord
Cet accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, remettaient en cause l'équilibre dudit accord, les signataires s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord qui pourrait être dénoncé en cas d'échec des négociations.
Les signataires veilleront à adapter le présent accord à d'éventuelles nouvelles dispositions législatives plus favorables.