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Article 23

Les jours JAORTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Les parties signataires conviennent également de la possibilité de fixer une période de référence pour le calcul des congés payés différente de la période réglementaire 1er juin - 31 mai. Cette modification pourra intervenir à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.

Le report des congés payés pour des cas précis et exceptionnels pourra également être mis en place à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise. Le cas échéant, la consultation portera également sur les modalités de rémunération des congés reportés et les conditions dans lesquels ces reports pourront être effectués à la demande du salarié après accord de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2008

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les congés payés

Résumé. Les jours de formation JAORTT comptent comme du temps de travail pour les congés payés, et l'employeur peut changer la période de calcul ou reporter les congés avec l'accord du comité d'entreprise.

Les jours JAORTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Les parties signataires conviennent également de la possibilité de fixer une période de référence pour le calcul des congés payés différente de la période réglementaire 1er juin - 31 mai. Cette modification pourra intervenir à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.

Le report des congés payés pour des cas précis et exceptionnels pourra également être mis en place à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise. Le cas échéant, la consultation portera également sur les modalités de rémunération des congés reportés et les conditions dans lesquels ces reports pourront être effectués à la demande du salarié après accord de l'employeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance