Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008
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Modifications des règles sur les congés payés
Les jours JAORTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Les parties signataires conviennent également de la possibilité de fixer une période de référence pour le calcul des congés payés différente de la période réglementaire 1er juin - 31 mai. Cette modification pourra intervenir à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.
Le report des congés payés pour des cas précis et exceptionnels pourra également être mis en place à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise. Le cas échéant, la consultation portera également sur les modalités de rémunération des congés reportés et les conditions dans lesquels ces reports pourront être effectués à la demande du salarié après accord de l'employeur.
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