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Article 4

Le présent chapitre est applicable aux salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à l'exception des cadres dirigeants tels que définis au chapitre 4. Cependant, certaines dispositions du chapitre III peuvent être réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juillet 2008

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux salariés

Résumé. Ce chapitre s'applique aux employés des sociétés de crédit immobilier, sauf pour les cadres dirigeants.

Le présent chapitre est applicable aux salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à l'exception des cadres dirigeants tels que définis au chapitre 4. Cependant, certaines dispositions du chapitre III peuvent être réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance