Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008
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Application des règles aux salariés
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à l'exception des cadres dirigeants tels que définis au chapitre 4. Cependant, certaines dispositions du chapitre III peuvent être réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.