Abrogé26 juillet 2008
Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 26 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux salariés
Résumé. Ce chapitre s'applique aux employés des sociétés de crédit immobilier, sauf pour les cadres dirigeants.
Le présent chapitre est applicable aux salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à l'exception des cadres dirigeants tels que définis au chapitre 4. Cependant, certaines dispositions du chapitre III peuvent être réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.
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