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Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 16 janvier 2004

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et, sous réserve des dispositions de l'article 32, d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002

Dépôt et extension
Article 35