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Heures complémentaires

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En vigueur depuis le 18 avril 2002

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Heures complémentaires et rémunération majorée

Résumé. Les heures complémentaires au-delà de 10% de la durée prévue dans le contrat sont payées plus cher.

L'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires sous réserve que cette possibilité soit expressément stipulée par le contrat de travail.

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat de travail, et dans la limite de 1/3, est rémunérée au taux horaire majoré de 25 %.

En cas de recours à des heures complémentaires, l'employeur doit informer le salarié en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002

Heures complémentaires
Article 21