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Aides à la réduction du temps de travail

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En vigueur depuis le 18 avril 2002

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Allègement des charges pour les entreprises réduisant le temps de travail

Résumé. Les entreprises qui réduisent le temps de travail à 35 heures par semaine ou 1600 heures par an et créent des emplois peuvent bénéficier d'une réduction des charges sociales.

Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui :

-par accord d'entreprise (y compris dans le cadre du mandatement),

ou,

-par accès direct dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, fixent la durée collective du travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année au plus et s'engagent à préserver ou à créer des emplois, peuvent bénéficier de l'allégement de charges prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002

Aides à la réduction du temps de travail
Article 16