Créé le 10 août 2002 · Remplacé le 13 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des heures supplémentaires selon les secteurs
Le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 150 heures pour les secteurs alimentaires.
Pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaire qui s'applique.
En cas de modulation, le contingent est réduit à 120 heures pour les secteurs alimentaires.
En cas de modulation, pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.
L'utilisation des heures supplémentaires fera l'objet d'un compte rendu annuel au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.