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Article 1-7

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Article 1-7

Le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 150 heures pour les secteurs alimentaires.

Pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaire qui s'applique.

En cas de modulation, le contingent est réduit à 120 heures pour les secteurs alimentaires.

En cas de modulation, pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.

L'utilisation des heures supplémentaires fera l'objet d'un compte rendu annuel au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé13 avril 2006

Créé le 10 août 2002 · Remplacé le 13 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des heures supplémentaires selon les secteurs

Résumé. Les heures supplémentaires sont limitées à 150 heures par an pour les secteurs alimentaires, sauf en cas de modulation où elles sont réduites à 120 heures. Pour les autres secteurs, le contingent est fixé par la loi.

Le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 150 heures pour les secteurs alimentaires.

Pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaire qui s'applique.

En cas de modulation, le contingent est réduit à 120 heures pour les secteurs alimentaires.

En cas de modulation, pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.

L'utilisation des heures supplémentaires fera l'objet d'un compte rendu annuel au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 13 avril 2006

En vigueur du samedi 10 août 2002 au mercredi 12 avril 2006

Source : Légifrance