Article 1er « Champ d'application et objet »

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'association paritaire demandera l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 5 février jusqu'au 7 février 2026 inclus.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Accord paritaire à durée indéterminée et extension possible

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être étendu selon les règles du code du travail, avec une période de signature prévue jusqu'au 7 février 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'association paritaire demandera l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 5 février jusqu'au 7 février 2026 inclus.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance