En vigueur depuis le 22 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord paritaire à durée indéterminée et extension possible
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'association paritaire demandera l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 5 février jusqu'au 7 février 2026 inclus.