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Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Abrogé19 janvier 2013

Créé le 19 mars 1996 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord dans le secteur parisien

Résumé. Un accord doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2013

En vigueur du mardi 19 mars 1996 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance