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Article 7

Le présent accord sera déposé conformément à la loi.

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Abrogé23 avril 2003

Créé le 20 février 2002 · Abrogé le 23 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord conforme à la loi

Résumé. Un accord sera enregistré selon la loi.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 avril 2003

En vigueur du mercredi 20 février 2002 au mardi 22 avril 2003

Source : Légifrance