Abrogé23 avril 2003
Créé le 20 février 2002 · Abrogé le 23 avril 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord conforme à la loi
Résumé. Un accord sera enregistré selon la loi.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi.
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