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Article 4

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 1999.

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Abrogé1 juillet 1999

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de trois ans

Résumé. Un accord est signé pour trois ans, jusqu'au 30 juin 1999.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 1999.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1999

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mercredi 30 juin 1999

Source : Légifrance