Abrogé1 juillet 1999
Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 juillet 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de trois ans
Résumé. Un accord est signé pour trois ans, jusqu'au 30 juin 1999.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu'au 30 juin 1999.
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