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Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2025

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Accord de branche sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires d'un accord de branche conviennent qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance