Annexe : Dispositions sur le dialogue social

Article 4

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Article 4

Les articles 13 et 17 de cet accord sont abrogés, les articles 14 à 16 devenant numérotés 13 à 15.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Les articles 13 et 17 de cet accord sont abrogés, les articles 14 à 16 devenant numérotés 13 à 15.

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