ANNEXE : ADHESION DU NEGOCE DE BOIS D'OEUVRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS (BRANCHE NON ALIMENTAIRE)

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demandent l'extension dudit accord et de son annexe. La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi.

La copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales de salariés dans un délai de 15 jours.

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En vigueur depuis le 16 avril 1996

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Extension d'un accord et dépôt des formalités

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension et désignent l'employeur pour faire les démarches légales.

Les parties signataires demandent l'extension dudit accord et de son annexe. La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi.

La copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales de salariés dans un délai de 15 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 avril 1996

Source : Légifrance