En vigueur depuis le 16 avril 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord et dépôt des formalités
Les parties signataires demandent l'extension dudit accord et de son annexe. La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales de salariés dans un délai de 15 jours.