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Article 19

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Article 19

Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts, ou la dissolution de l'association elle-même, ne peuvent être décidées, après délibération du conseil d'administration, que par les organisations signataires de l'accord du 22 décembre 1994. La dénonciation de cet accord entraînant cessation des effets de celui-ci vaudrait décision de dissolution de l'association.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Modification et dissolution de l'OPCA Assurances

Résumé. Les modifications des statuts ou la dissolution de l'association OPCA Assurances doivent être décidées par les organisations signataires d'un accord spécifique.

Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts, ou la dissolution de l'association elle-même, ne peuvent être décidées, après délibération du conseil d'administration, que par les organisations signataires de l'accord du 22 décembre 1994. La dénonciation de cet accord entraînant cessation des effets de celui-ci vaudrait décision de dissolution de l'association.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance