En vigueur depuis le 10 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des finances de l'association
Une commission de contrôle paritaire est chargée de veiller à la régularité des opérations comptables et financières de l'association. Elle se réunit 1 fois par an.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration.
Les membres de la commission de contrôle sont au nombre de 4 pour chaque collège. Ils sont obligatoirement choisis en dehors des membres du conseil d'administration. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
La commission est assistée dans sa mission par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.