Annexe X : Cessation d'activité anticipée

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1996

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'accord collectif doit être déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe des prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1996

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