Annexe X : Cessation d'activité anticipée

Article 4

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Article 4

Les signataires s'engagent à porter à la connaissance des salariés concernés les dispositions de cet accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1996

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Information des salariés sur l'accord de cessation d'activité

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés des règles de l'accord sur la cessation d'activité anticipée.

Les signataires s'engagent à porter à la connaissance des salariés concernés les dispositions de cet accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1996

Source : Légifrance