Annexe VIII : Clauses communes

Article 12

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Article 12

Il est ajouté un article 12 bis aux clauses générales dont les dispositions sont les suivantes :

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En vigueur depuis le 17 juin 2005

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Ajout d'un article sur la promotion interne

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour encadrer les promotions internes.

Il est ajouté un article 12 bis aux clauses générales dont les dispositions sont les suivantes :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2005

Source : Légifrance