En vigueur depuis le 17 juin 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur le préavis
L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".
Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)