Annexe VIII : convention de préretraite progressive

Prévoyance, complément de cotisations pour les risques décès et invalidité

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En vigueur depuis le 14 juin 1994

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Prise en charge des cotisations par l'employeur

Résumé. L'employeur paie la différence entre le salaire à temps plein et celui à mi-temps pour maintenir la même couverture d'assurance décès et invalidité.

L'employeur prendra à sa charge les cotisations sur la différence entre le salaire à temps plein reconstitué défini à l'article 4 et le salaire à mi-temps donnant la même couverture aux salariés que celle dont ils bénéficiaient antérieurement pour les risques décès et invalidité.

En vigueur depuis le mardi 14 juin 1994

Prévoyance, complément de cotisations pour les risques décès et invalidité
Article 9