En vigueur depuis le 14 juin 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des cotisations par l'employeur
Résumé. L'employeur paie la différence entre le salaire à temps plein et celui à mi-temps pour maintenir la même couverture d'assurance décès et invalidité.
L'employeur prendra à sa charge les cotisations sur la différence entre le salaire à temps plein reconstitué défini à l'article 4 et le salaire à mi-temps donnant la même couverture aux salariés que celle dont ils bénéficiaient antérieurement pour les risques décès et invalidité.
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