En vigueur depuis le 14 juin 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés payés pour les salariés à mi-temps
Le droit individuel à congés payés pour un salarié travaillant à mi-temps est identique à celui d'un salarié travaillant à temps complet ; ce droit est converti en fonction de l'organisation du travail à mi-temps. Les droits acquis au cours de la période légale de référence précédant la préretraite seront payés à temps plein.