Annexe VI : Accord professionnel de salaires

Article 5

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Article 5

En outre, en février 1995, l'activité 1994 de la branche professionnelle, exprimée en fonction de l'évolution des volumes, sera observée au vu des statistiques interprofessionnelles dont dispose la répartition pharmaceutique et qui sont celles notamment utilisées dans le rapport social annuel de branche.

Si cette évolution est positive, les R.M.G. bénéficieront d'une augmentation de pouvoir d'achat qui sera calculée à raison de + 1,5 p. 100 par tranche d'évolution des volumes de + 1 p. 100.

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En vigueur du 22 janvier 1992 au 22 février 1993, puis depuis le 11 mars 1994

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Augmentation du pouvoir d'achat liée à l'évolution des ventes de médicaments

Résumé. En 1995, l'évolution des ventes de médicaments déterminera une augmentation du pouvoir d'achat des RMG.

En outre, en février 1995, l'activité 1994 de la branche professionnelle, exprimée en fonction de l'évolution des volumes, sera observée au vu des statistiques interprofessionnelles dont dispose la répartition pharmaceutique et qui sont celles notamment utilisées dans le rapport social annuel de branche.

Si cette évolution est positive, les R.M.G. bénéficieront d'une augmentation de pouvoir d'achat qui sera calculée à raison de + 1,5 p. 100 par tranche d'évolution des volumes de + 1 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 1994

En résumé. La période d'observation de l'activité de la branche professionnelle a été modifiée, passant de 1992-1993 à 1994-1995, et le taux d'augmentation du pouvoir d'achat des RMG a été considérablement augmenté, passant de +0,15% à +1,5% par tranche d'évolution des volumes.

Remplacé depuis le mardi 23 février 1993

En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au lundi 22 février 1993

Source : Légifrance