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Annexe VI Création CPNE-FP

Article 4

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Article 4

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission lors de sa réunion constitutive.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2025

Créé le 6 juin 1999 · Abrogé le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un règlement intérieur par une commission

Résumé. Une commission va créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

Un règlement intérieur sera élaboré par la commission lors de sa réunion constitutive.

Le règlement intérieur aura notamment pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par les statuts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 juillet 2025

En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance