En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés payés pour les agents de maîtrise et techniques
1. Les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
2. Pour les agents de maîtrise et agents techniques dont la rémunération forfaitaire est exclusive du paiement des heures supplémentaires et ayant au 1er juin plus d'un an de présence comme agent de maîtrise dans l'entreprise, la durée des congés acquis au titre du premier alinéa de l'article 40 de la convention collective nationale est majorée de deux jours ouvrables.